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Présentation de l'Accord
Le présent Accord de Services de Paiement (ci-après « l'Accord ») définit les conditions dans lesquelles vous pouvez utiliser les services de paiement proposés sur notre Plateforme.
Cet Accord complète nos Conditions Générales d'Utilisation et doit être lu conjointement avec notre Politique AML/CFT et notre Politique PCI-DSS.
Parties à l'Accord
Cet Accord est conclu entre :
Vous (l'Utilisateur, le « Client » ou le « Marchand »)
Nous (la Société, opérateur de la Plateforme)
Nos Prestataires de Services de Paiement (PSP) partenaires
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Services de Paiement
2.1Services Proposés
Notre Plateforme propose les services de paiement suivants :
2.2Prestataires de Services de Paiement
Les services de paiement sont fournis en partenariat avec des Prestataires de Services de Paiement (PSP) agréés :
Relation tripartite
En utilisant nos services de paiement, vous acceptez également les conditions générales de nos PSP partenaires, qui vous sont communiquées lors de l'activation des services.
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Conditions d'Utilisation
3.1Éligibilité
Pour utiliser les services de paiement, vous devez :
Être une personne physique majeure ou une personne morale valablement constituée
Avoir complété avec succès la procédure de vérification (KYC/KYB)
Exercer une activité licite conforme à notre Politique d'Utilisation Acceptable
Ne pas être résident d'un pays sous sanctions internationales
3.2Activation du compte marchand
L'activation d'un compte marchand nécessite :
La fourniture d'informations complètes sur votre activité
La vérification de votre identité et de votre entreprise (KYB)
L'acceptation du présent Accord et des conditions des PSP
La validation de votre compte par notre équipe conformité
La configuration de vos coordonnées bancaires pour les reversements
Délai d'activation
L'activation d'un compte marchand peut prendre de 24 heures à 5 jours ouvrés selon la complexité de votre dossier et les vérifications nécessaires.
3.3Limites de transaction
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Frais et Commissions
4.1Grille tarifaire standard
4.2Frais additionnels
Conversion de devise : 2% du montant converti
Chargeback : 15 € par contestation (remboursé si résolu en votre faveur)
Reversement express : 1 € pour versement sous 24h
Facture papier : 5 € par envoi postal
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Sécurité des Paiements
Authentification forte (SCA)
Conformément à la directive DSP2, l'authentification forte (SCA) est requise pour les paiements en ligne au-delà de 30 €, sauf exceptions réglementaires.
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Gestion des Transactions
6.1Cycle de vie d'une transaction
Initiation → Autorisation → Capture → Compensation → Reversement
6.2Délais de reversement
Standard : J+7 (7 jours après la transaction)
Express : J+1 (moyennant frais supplémentaires)
Nouveaux comptes : délai de sécurité de 14 jours les 2 premiers mois
6.3Remboursements
Vous pouvez effectuer des remboursements totaux ou partiels via votre tableau de bord. Consultez notre Politique de Remboursement pour plus de détails.
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Litiges et Chargebacks
Un chargeback survient lorsqu'un client conteste une transaction auprès de sa banque.
7.1Procédure de contestation
Notification du chargeback reçue (vous avez 7 jours pour répondre)
Constitution de votre dossier de défense (preuves de livraison, échanges…)
Soumission de votre réponse via notre interface
Décision de l'émetteur de carte (généralement sous 45-90 jours)
7.2Prévention des chargebacks
Bonnes pratiques
Utilisez un descripteur de facturation clair et reconnaissable
Répondez rapidement aux demandes de vos clients
Conservez les preuves de livraison et de communication
Proposez un remboursement amiable avant l'escalade
7.3Taux de chargeback
Si votre taux de chargeback dépasse 1% du volume de transactions, des mesures pourront être prises (frais supplémentaires, réserve de fonds, suspension). Voir notre Politique de Gestion des Risques.
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Responsabilités
8.1Vos responsabilités
Fournir des informations exactes et à jour
Respecter la réglementation applicable à votre activité
Sécuriser vos identifiants d'accès API
Traiter les litiges clients de bonne foi
Respecter les règles des réseaux de cartes
8.2Nos responsabilités
Assurer la disponibilité des services de paiement
Traiter les transactions conformément aux instructions
Protéger les données conformément à notre Politique de Confidentialité
Vous informer des incidents de sécurité
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Résiliation et Suspension
9.1Suspension
Nous pouvons suspendre vos services de paiement immédiatement en cas de : suspicion de fraude ou activité illicite, taux de chargeback excessif, non-respect des obligations AML/CFT, violation des règles des réseaux de cartes.
9.2Résiliation
Chaque partie peut résilier cet Accord moyennant un préavis de 30 jours. La résiliation entraîne la cessation de l'acceptation de nouveaux paiements, le traitement des transactions en cours, et le versement du solde disponible (sous réserve d'une période de réserve).
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Modifications de l'Accord
Nous pouvons modifier le présent Accord avec un préavis de 60 jours pour les modifications substantielles (notamment les modifications tarifaires).
Votre utilisation continue des services après l'entrée en vigueur des modifications vaut acceptation. En cas de désaccord, vous pouvez résilier conformément à l'article 9.2.